[article]
| Titre : |
Le règlement de copropriété : obligatoire et indispensable |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Année : |
2005 |
| Article : |
p. 14-19 |
in Soixante millions de consommateurs. Hors série expert > 88 (mai 2005)
| Descripteurs : |
France / multipropriété / réglementation
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| Résumé : |
Présentation, en 2005, d'un contrat obligatoire, le règlement de copropriété : la rédaction et le contenu du règlement, l'état descriptif de division, l'état de répartition des charges, la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives, l'utilisation des parties communes, l'existence des parties communes à usage exclusif. Encadrés : cas sur les mises à jour du règlement ; exemples de clauses licites ou illicites.
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| Nature du document : |
documentaire |
[article] Le règlement de copropriété : obligatoire et indispensable [texte imprimé] . - 2005 . - p. 14-19. in Soixante millions de consommateurs. Hors série expert > 88 (mai 2005)
| Descripteurs : |
France / multipropriété / réglementation
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| Résumé : |
Présentation, en 2005, d'un contrat obligatoire, le règlement de copropriété : la rédaction et le contenu du règlement, l'état descriptif de division, l'état de répartition des charges, la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives, l'utilisation des parties communes, l'existence des parties communes à usage exclusif. Encadrés : cas sur les mises à jour du règlement ; exemples de clauses licites ou illicites.
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| Nature du document : |
documentaire |
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Le règlement de copropriété : obligatoire et indispensable in Soixante millions de consommateurs. Hors série expert, 88 (mai 2005)
