[article]
| Titre : |
Le recouvrement des impayés : des procédures simplifiées |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Année : |
2005 |
| Article : |
p. 92-95 |
in Soixante millions de consommateurs. Hors série expert > 88 (mai 2005)
| Descripteurs : |
charge locative / France / multipropriété
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| Résumé : |
Présentation, en 2005, des procédures de recouvrement des impayés de charges de copropriété : les procédures amiables, les actions judiciaires, l'attestation de solde de tout compte dans l'hypothèse de vente du logement, les frais de recouvrement, les nouvelles dispositions législatives facilitant le recouvrement. Bibliographie.
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| Nature du document : |
documentaire |
[article] Le recouvrement des impayés : des procédures simplifiées [texte imprimé] . - 2005 . - p. 92-95. in Soixante millions de consommateurs. Hors série expert > 88 (mai 2005)
| Descripteurs : |
charge locative / France / multipropriété
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| Résumé : |
Présentation, en 2005, des procédures de recouvrement des impayés de charges de copropriété : les procédures amiables, les actions judiciaires, l'attestation de solde de tout compte dans l'hypothèse de vente du logement, les frais de recouvrement, les nouvelles dispositions législatives facilitant le recouvrement. Bibliographie.
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| Nature du document : |
documentaire |
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Le recouvrement des impayés : des procédures simplifiées in Soixante millions de consommateurs. Hors série expert, 88 (mai 2005)
